TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2216760 du 12 janvier 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Levallois-Perret prescrit une expertise confiée à M. C A, expert, en vue de décrire les désordres et malfaçons affectant le groupe scolaire André Parrain, situé rue André Parrain à Courdimanche (95800), en présence de :  
 - la société Dcpf - Enseigne P'Tit Coco Levallois  
 - la société Secri Gestion 
 - la société Atome 
 - la société Plume - Creche Bilingue 
 - la société Gutenberg Networks 
 - le Syndic Lema Immobilier 
 - la société Rousseau Automobile 
 - la société Cervus 
 - la société Echange Appart 
 - la société Jamm Ell Sarl - Enseigne Atelier Iamm'Ia 
 - le Syndic Sygerim 
 - la société Nail'S Chic Paris 
 - le Syndic Erigere 
 - la société Follia 
 - le Syndic Foncia Paris Rive Droite-Provence 
 - le Syndic Craunot Paris Rive Gauche 
 - la société Boratoire de Prothèse Dentaire Carena 
 - le Syndic Bailcom 
 - le Syndic Gratade 
 - la société Borias - Enseigne un Amour de Jardin 
 - la société Syndc Sweet Home 
 - la société Raspail - Enseigne L'Atelier des Pains 
 - M. B 
 - la société Pharmacie Brossolette 
 - la société Auto-Ecole Espoir 
 - le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pierre Brossolette 
 - la société Houria - Laverie Libre Service Pressing 
 - la société Flmg- Cuisine et Confidences 
 - le Syndic Semarelp 
 - le Syndic Montfort et Bon 
 - le cabinet Berger 
 - la société Étude Notariale Bénédicte Constantin 
 - la société Eve Assistance 
 - la société Technical 
 - le Syndic Os Gestion et Patrimoine 
 - la société Hong Yun 
 - la société Progexial 
 - la société Slg Paysage 
 - la société Contact Vrd 
 - la société Eiffage Route Ile-de-France Centre Ouest 
 - la société Spie Citynetworks 
 - la société Electriox City 
 - la société Snc Ineo Infracom (equans) 
 - la société Ss Idf Marquage 
 - la société Bd Line 
 - la société Lacroix City 
 - la société Jc Decaux France 
 - la société Enedis 
 - la société Réunies Bergeon Buret-Galand - Srbg 
 - la société Filtre Net et Service 
 - la société Fonciere Lelievre 
 - la société Groupe Sogestim 
 - la société Pol Pa (golosino) 
 - la société Votre Salon 
 - la société Niel. 
 Par un requête enregistrée le 3 mai 2023, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, demande au juge des référés la mise en cause de :  
 - la société Elysees Pierre 
 en tant que propriétaire de l'ensemble immobilier sis 6 place Jean Say dont la société Gutenberg Networks est occupante ; 
 - la société Orange Sa 
 - la société Ftimmo H 
 en tant que propriétaire du sis 37 rue Pierre Brossolette dont la société Technical est occupante ; 
 - la société Bouygues Energies et Services 
 - la société Val d'Oise Paysage Jmc 
 - la société Terrideal Segex Energies 
 en tant qu'entreprises de travaux nouvellement désignées ; 
 - la société Batiment Industrie Reseaux (bir) 
 en tant que sous-traitant de la société GRDF.  
 La requête a été communiquée à la société Dcpf - Enseigne P'Tit Coco Levallois, à la société Secri Gestion, la société Atome, la société Plume - Creche Bilingue, la société Gutenberg Networks, le Syndic Lema Immobilier, la société Rousseau Automobile, la société Cervus, la société Echange Appart, la société Jamm Ell Sarl - Enseigne Atelier Iamm'Ia, le Syndic Sygerim, la société Nail'S Chic Paris, le Syndic Erigere, la société Follia, le Syndic Foncia Paris Rive Droite-Provence, le Syndic Craunot Paris Rive Gauche, la société Boratoire de Prothèse Dentaire Carena, le Syndic Bailcom, le Syndic Gratade, la société Borias - Enseigne un Amour de Jardin, la société Syndc Sweet Home, la société Raspail - Enseigne L'Atelier des Pains, M. B, la société Pharmacie Brossolette, la société Auto-Ecole Espoir, le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pierre Brossolette, la société Houria - Laverie Libre Service Pressing, la société Flmg- Cuisine et Confidences, le Syndic Semarelp, le Syndic Montfort et Bon, le cabinet Berger, la société Étude Notariale Bénédicte Constantin, la société Eve Assistance, la société Technical, le Syndic Os Gestion et Patrimoine, la société Hong Yun, la société Progexial, la société Slg Paysage, la société Contact Vrd, la société Eiffage Route Ile-de-France Centre Ouest, la société Spie Citynetworks, la société Electriox City, la société Snc Ineo Infracom (equans), la société Ss Idf Marquage, la société Bd Line, la société Lacroix City, la société Jc Decaux France, la société Enedis, la société Réunies Bergeon Buret-Galand - Srbg, la société Filtre Net et Service, la société Fonciere Lelievre, la société Groupe Sogestim, la société Pol Pa (golosino), la société Votre Salon, la société Niel, la société Elysees Pierre, la société Orange Sa, la société Ftimmo H, la société Bouygues Energies et Services, la société Val d'Oise Paysage Jmc, la société Terrideal Segex Energies, la société Batiment Industrie Reseaux (bir) et à M. A, expert, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 En ce qui concerne le périmètre de la mesure d'expertise 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande de la commune de Levallois-Perret  a été introduite avant l'expiration du délai de deux mois suivant la première réunion organisée par M. A le 7 mars 2023. L'utilité de ces mises en cause n'est contestée par aucune des parties, il y a lieu d'y faire droit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mission confiée à M. A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 12 janvier 2023 est étendue à : 
 - la société Elysees Pierre 
 - la société Orange Sa 
 - la société Ftimmo H 
 - la société Bouygues Energies et Services 
 - la société Val d'Oise Paysage Jmc 
 - la société Terrideal Segex Energies 
 - la société Batiment Industrie Reseaux (bir) 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Levallois-Perret, au Dcpf - Enseigne P'Tit Coco Levallois, à la société Secri Gestion, la société Atome, la société Plume - Creche Bilingue, la société Gutenberg Networks, le Syndic Lema Immobilier, la société Rousseau Automobile, la société Cervus, la société Echange Appart, la société Jamm Ell Sarl - Enseigne Atelier Iamm'Ia, le Syndic Sygerim, la société Nail'S Chic Paris, le Syndic Erigere, la société Follia, le Syndic Foncia Paris Rive Droite-Provence, le Syndic Craunot Paris Rive Gauche, la société Boratoire de Prothèse Dentaire Carena, le Syndic Bailcom, le Syndic Gratade, la société Borias - Enseigne un Amour de Jardin, la société Syndc Sweet Home, la société Raspail - Enseigne L'Atelier des Pains, M. B, la société Pharmacie Brossolette, la société Auto-Ecole Espoir, le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pierre Brossolette, la société Houria - Laverie Libre Service Pressing, la société Flmg- Cuisine et Confidences, le Syndic Semarelp, le Syndic Montfort et Bon, le cabinet Berger, la société Étude Notariale Bénédicte Constantin, la société Eve Assistance, la société Technical, le Syndic Os Gestion et Patrimoine, la société Hong Yun, la société Progexial, la société Slg Paysage, la société Contact Vrd, la société Eiffage Route Ile-de-France Centre Ouest, la société Spie Citynetworks, la société Electriox City, la société Snc Ineo Infracom (equans), la société Ss Idf Marquage, la société Bd Line, la société Lacroix City, la société Jc Decaux France, la société Enedis, la société Réunies Bergeon Buret-Galand - Srbg, la société Filtre Net et Service, la société Fonciere Lelievre, la société Groupe Sogestim, la société Pol Pa (golosino), la société Votre Salon, la société Niel, la société Elysees Pierre, la société Orange Sa, la société Ftimmo H, la société Bouygues Energies et Services, la société Val d'Oise Paysage Jmc, la société Terrideal Segex Energies, la société Batiment Industrie Reseaux (bir) et à M. A, expert. 
 Fait à Cergy, le 24 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.