TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2216802_20241115
- Date
- 15 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, sous le numéro 2216802, Mme C A épouse B conteste devant le tribunal la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant sa demande de naturalisation à deux ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. II. Par une requête, enregistrée 6 octobre 2023, sous le numéro 2314991, Mme C A épouse B conteste devant le tribunal la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet compétent ajournant sa demande de naturalisation à deux ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2216802 et 2314991 concernent la même requérante, présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu d'y statuer par une seule ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 3. Par des mémoires enregistrés le 30 octobre 2024 Mme B a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme B des requêtes nos 2216802 et 2314991. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 15 novembre 2024. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°s 2216802,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2024
Référence
ORTA_2216802_20241115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel