TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2216838_20230607
- Date
- 7 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d'annuler le permis de construire n°049 377 22 A0021 délivré le 22 août 2022 par le maire de Rives-du-Loir-En-Anjou à M. A B pour la construction d'une yourte en ossature bois. Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Maine-et-Loire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Maine-et-Loire, à la commune de de Rives-du-Loir-En-Anjou et à M. A B. Fait à Nantes, le 7 juin 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2023
Référence
ORTA_2216838_20230607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel