TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2216881_20230116
- Date
- 16 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2216881 constituent un recours gracieux destiné au préfet du Val-d'Oise adressé par erreur par le requérant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216881 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 16 janvier 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 janvier 2023
Référence
ORTA_2216881_20230116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel