TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2216883_20230131
- Date
- 31 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique- hôpitaux de Paris à lu verser la somme de 1 134, 12 euros, assortie des intérêts au taux légal au jour de la demande ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de ses articles R. 222-13°10 et R. 222-16, dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le requérant a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
B. Lautard-Mattioli
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2023
Référence
ORTA_2216883_20230131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel