TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2216900, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Pakistan en date du 26 septembre 2022 rejetant sa demande de visa dit " de retour " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le document et pièces enregistrées sous le n° 2216900 constituent en réalité le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2216981, sur laquelle il a été statué par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 19 janvier 2023. Par suite, ce document enregistré sous le n° 2216900 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2216981. 
 O R D O N N E : 
 Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2216900 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2216981. 
 Fait à Nantes, le 8 mars 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,