TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une décision du 4 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % à M. A.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.  Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
   
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.