TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision 10 mai 2021 par laquelle le président de l'Université de Clermont-Auvergne a prononcé une retenue de 1/30ème par journée d'absence non justifiée sur son traitement à compter du 1er juin 2021.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est affecté à l'Université de Clermont-Auvergne. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. C. Par suite, il y a lieu de lui transmettre la requête de l'intéressé. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. B