TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B C A, représenté par Me Josseaume demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, M. C A, représenté par Me Josseaume déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 27 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision