TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du maire du Bourget portant abrogation des délégations de fonctions et de signatures consenties à M. B A, adjoint de la commune. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard à l'adoption de l'arrêté du maire du 30 novembre 2022 retirant l'arrêté litigieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune du Bourget. 
 Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.