TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes", représenté par la Sarl Cabinet Briard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte de dépôt ; 
 2°) d'enjoindre à la Banque de France de désigner un établissement de crédit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la Banque de France conclut au rejet de la requête . 
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, le Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes" déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, le Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes" déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Bureau de représentation de la société "Corporation d'état technologies russes"et à la Banque de France. 
 Fait à Paris, le 28 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.