TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2022 et 22 juin 2023,               M. et Mme A B demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2017 et des pénalités correspondantes et, à défaut, la " reprise " de l'échéancier, prévoyant le paiement de mensualités d'un montant de 500 euros, initialement mis en place pour l'acquittement du principal de la dette. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux qu'aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (). / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la demande envoyée aux requérants en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux, à l'adresse indiquée dans la requête, le 13 janvier 2025, a été retournée au Tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. et Mme B à la date du 13 janvier 2025. Le délai de cinquante jours imparti aux requérants à compter de cette même date pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dans ces conditions,  M. et Mme B doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article       R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputés s'être désistés de leur requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 février 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.