TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2022

Vu l'ordonnance n° 2217004 du 29 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a statué sur la requête présentée par M. B A, représenté par Me Nefati. 
 Vu le courrier, enregistré le 30 novembre 2022, par lequel Me Nefati signale une erreur matérielle dont est entachée la décision et en demande la correction. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'ordonnance n° 2217004 du 29 novembre 2022 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle ne fait pas mention des observations présentées à l'audience par           M. A. Cette erreur dont la raison commande la correction n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de procéder à sa rectification conformément au dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : A sein de l'ordonnance n° 2217004 du 29 novembre 2022, il est inséré, après la mention " - les observations de Me Nefati, avocat de M. A ; ", un nouvel alinéa ainsi rédigé : " - les observations de M. A ; ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.