TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, la SCCV Lamarolou II, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a opposé un sursis à statuer au projet de construction de quatre bâtiments d'activité ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
     
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction de quatre bâtiments d'activité présenté par la SCCV Lamarolou II est situé dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCCV Lamarolou II est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Lamarolou II et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. A