TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société Jefimmo demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte du 7 décembre 2022 a été notifiée par voie d'huissier le 8 décembre 2022 à la société Jefimmo. La contrainte indiquait par ailleurs les voies et délais de recours prévus à son encontre et notamment le délai de quinze jours, prévu par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de quinze jours a expiré le 23 décembre 2022. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 décembre 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Jefimmo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jefimmo  
 Fait à Nantes, le 23 janvier 2023. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,