TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) de droit néerlandais, représenté par Me Alston et Me Rudeaux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15% ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2023, l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (P) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.