TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 24 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Athon-Perrez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Établissement public de santé (EPS) de Ville Evrard a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPS de Ville Evrard de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EPS de Ville Evrard le versement de la somme de  
 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'Établissement public de santé de Ville Evrard. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.