TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A, épouse B, représentée par sa fille, Mme E C, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition contestée. 
 Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier du régime dit des " non-résidents Schumacker " résultant d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la Cour de Justice de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif qu'ont été prononcés en cours d'instance un dégrèvement et une restitution donnant entière satisfaction à la requérante. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2023, Mme A, épouse B, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement susvisé de Mme A, épouse B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, épouse B, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 20 février 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.