TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistementCitée 1×
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2217173_20230411
- Date
- 11 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte du 8 novembre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France demande le recouvrement d'une somme de 1 431, 38 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015. Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de la requête de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur de Pôle emploi Île-de-France Fait à Montreuil, le 11 avril 2023. Le président de la 5e chambre, A. Myara La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA9311 avril 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2217173_20230411