TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour lui permettre de bénéficier d'une position statutaire en rapport avec sa pathologie ; 
 3°) de nommer tel expert aux fins de l'examiner et d'établir si sa pathologie est en lien avec l'exécution de son service ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - Il justifie de l'urgence dès lors que la décision attaquée entraine une réduction de sa rémunération avec effet rétroactif au 13 mai 2022 ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'avis de la commission de réforme ne prend pas en compte l'ensemble de ses problèmes de santé ; la décision du préfet de police est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2217222 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " . L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2°) Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B, gardien de la paix, fait valoir que la décision refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie entraine une baisse de ses revenus avec effet rétroactif au 13 mai 2022 et qu'il ne sera plus en mesure de faire face à ses charges courantes. Toutefois M. B ne versant aucune pièce tendant à justifier de sa situation financière, il ne justifie pas d'une urgence au sens de l'article  L.521-1 du code de justice administrative.   Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 16 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 B.R. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.