TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice    administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'EPAHD Pays de France Carnelle a rejeté sa demande de mi-temps thérapeutique ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'EPAHD Pays de France Carnelle de procéder à sa réintégration en bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ouvrier principal 2 classe au sein de l'EPAHD Pays de France Carnelle à Luzarches (95270), après un arrêt de travail de 7 mois à la suite d'un accident de travail survenu le 28 mars 2022, a sollicité le 14 novembre 2022 une reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Par une décision du 28 novembre 2022 le directeur de l'EPAHD Pays de France Carnelle a refusé de lui octroyer le mi-temps thérapeutique demandé. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code  de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".   
 4. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas saisi le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de la décision dont il demande la suspension, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B comme manifestement irrecevables sur le fondement de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 22 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Charpentier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.