TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme A B, demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale portant licenciement après refus de titularisation dans le corps des professeurs certifiés d'anglais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines; () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, Mme B était affectée, en qualité de professeure certifiée d'anglais, au lycée Marcel Pagnol à Athis-Mons, situé dans le département de l'Essonne. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 17 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet