TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRejetCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2217316_20221222
- Date
- 22 décembre 2022
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TA7518 août 2022
DTA_2217316_20220818TA9522 décembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2217316_20221222
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 décembre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2217316_20221222
Données disponibles
- Texte intégral