TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision portant retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction qu'il a commise le 24 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les 4 points en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le retrait de 4 points en litige n'apparaît pas sur le relevé d'information intégral de M. A, dont le solde de points est de 11. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral daté du 24 janvier 2023 relatif au permis de conduire de M. A, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'il est affecté d'un capital de points de 11 sur un total maximal de 12 et qu'il n'y est pas fait état de la décision portant retrait de 4 points dont l'intéressé sollicite l'annulation. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant retiré cette décision postérieurement à l'introduction de la requête de M. A. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.   
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Cergy, le 9 mars 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.