TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, et deux mémoires, enregistrés les 15 février 2023 et 30 mars 2023, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le fonds Washington Mutual Investors Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 47 925 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2017 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022, 15 mars 2023 et 12 avril 2023 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête restant en litige et portant sur la restitution d’une somme de 47 925 euros. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le fonds Washington Mutual Investors Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le fonds Washington Mutual Investors Fund, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le fonds Washington Mutual Investors Fund. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le fonds Washington Mutual Investors Fund, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.