TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Gocer et Me Le Goff, avocats, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti autre de l'année 2019 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) condamner l'État au remboursement des sommes saisies auprès de lui au titre de dettes fiscales contestées avec application d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) condamner l'État aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative. 
 Pour un acte en date du 5 juillet 2023, enregistré le même jour, M. A, représenté par Me Le Goff, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.