TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
   - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ". 
   
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse contestée par Mme B est relative à un logement situé 5, avenue de la paix a Stiring Wendel dans le département de la Moselle. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 11 avril 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
           J-P. Dussuet