TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2223616/4-3 du 21 mars 2023, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 11 novembre 2022, pour Mme A D B veuve  
 C. 
 Par cette requête, enregistrée le 22 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B veuve C, représentée par Me Nunes, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu par les dispositions de l'article L. 300-2 du même code ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que, par décision du 29 mai 2013, la commission de médiation de la  
 Seine-Saint-Denis l'a reconnue prioritaire et comme devant être logée en urgence et qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 13 avril 2023 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B veuve C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande d'injonction : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. -Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ". 
 4. Les dispositions citées au point précédent font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 
 5. Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de l'OLS de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 
 6. Par décision du 29 mai 2013, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme B née C comme prioritaire et devant être logée en urgence.  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B veuve C s'est vue proposer un logement de type F3 situé 93, avenue Henri Barbusse à La Courneuve (93 120). Toutefois, par courriel du 11 avril 2016, les services de l'office public Plaine Commune Habitat ont indiqué à Mme B veuve C que la commission d'attribution n'a pas retenu sa candidature. Dans ces conditions, Mme B veuve C ne peut être regardée comme ayant reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 8. Il ne résulte pas de cette même instruction que la situation de l'intéressée ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B veuve C en faisant usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Sur l'astreinte :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions citées au point 1, d'assortir cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 550 euros par mois de retard, à compter du 1er octobre 2023. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Mme B veuve C été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que  Me Nunes, avocat de Mme B  
 veuve C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nunes de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B veuve C par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à Mme B veuve C.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de 
 Mme B veuve C sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2023. 
 Article 3 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B veuve C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Nunes, avocat de Mme B veuve C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Nunes, avocat de Mme B veuve C, une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme euros sera versée à Mme B veuve C. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B  
 veuve C, à Me Nunes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 10 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.1