TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2217642_20230906
- Date
- 6 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant le recours administratif exercé le 16 septembre 2022 contre la décision du 5 juillet 2022 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusions mention " stationnement ". Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la carte sollicitée par l'intéressée lui a été délivrée par une décision du 21 janvier 2023. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023 Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 septembre 2023
Référence
ORTA_2217642_20230906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel