TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre et 29 décembre 2022, la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O., de droit polonais, représentée par Me Milbradt, demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 31 mars 2022 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Un nouveau mémoire en défense a été enregistré le 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hegelmann Transporte SP. Z.O.O. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.