TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2217651_20230131
- Date
- 31 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la société Distribution Casino France représentée par Me Cheriti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 15 novembre 2022, par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros de jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Distribution Casino France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société Distribution Casino France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Distribution Casino France de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France. Fait à Cergy, le 31 janvier 2023. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2023
Référence
ORTA_2217651_20230131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel