TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'interieur a décidé du retrait de 3 points de son permis de conduire suite à une infraction constatée le 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, constituent des mesures de police.  
 3. La requête présentée par Mme A, résidant à Palaiseau dans le département de l'Essonne, tend à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'interieur a retiré des points de son permis de conduire. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet.00