TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 22 août 2022, le vice-président délégué du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme C B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 3 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme C B, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul de France à Dakar a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport au profit de son enfant mineur E A ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un passeport à l'enfant Ibrahim Tin, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de délivrer à ce dernier un laissez-passer consulaire et de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Fait à Paris, le 3 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-1