TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2217796_20220913
- Date
- 13 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la société AB, représentée par Me Barlatier Privitello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale, ensemble la décision du 30 juin 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes versées ou, à défaut, de fixer le montant de la contribution spéciale qui lui est applicable à 3 650 euros ; 4°) de condamner l'OFII à verser à son conseil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société AB déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société AB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AB. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AB. Fait à Paris, le 13 septembre 2022. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 septembre 2022
Référence
ORTA_2217796_20220913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel