TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Hostettler GmbH, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2021; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire enregistré le 20 mars 2023, la société Hostettler GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Hostettler GmbH est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hostettler GmbH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hostettler GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 24 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.