TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer par lesquels il a décidé de l'expulser du territoire français et a déterminé le pays à destination duquel cet éloignement serait exécuté. 
 Par un courrier, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal que M. A avait été éloigné à destination de l'Algérie le 8 novembre 2022 et, en outre, qu'il ne disposait pas d'une adresse de correspondance avec ce dernier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()   3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. M. A, qui a été éloigné du territoire français le 8 novembre 2022, n'a communiqué au tribunal qu'une adresse postale à laquelle plus aucun pli ne peut utilement lui être adressé. En outre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal qu'il ne disposait d'aucune adresse de correspondance à laquelle pourraient être communiqué à M. A les actes de la procédure. Dès lors, en l'état, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 4 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,  
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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