TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de pension militaire d'invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  () "  
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 
 3. Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A a demandé au tribunal l'annulation de la décision du ministre des armées refusant sa demande de pension militaire d'invalidité. Le tribunal a demandé à M. A, par un courrier du 7 septembre 2022, de régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué dans un délai de deux mois. Ce courrier a été retourné au tribunal le 27 octobre 2022 avec une mention apposée par les services postaux algériens " Retour à l'expéditeur - Décédé ". L'affaire n'était pas en état d'être jugée et eu égard au caractère personnel de l'action engagée par M. A, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera transmise, pour information, au ministre des armées. 
 Fait à Paris, le 10 février 2023. 
 Le vice-président de section, 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2217943 / 5-3