TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 22 novembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 18 168,90 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023 et 14 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.