TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 III. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 IV. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 V. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 VI. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 VII. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 VIII. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 IX. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 X. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 XI. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pétroussenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0401 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0402 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0404 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 6°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0405 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0406 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 8°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 9°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0408 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 
 10°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de respecter l'arrêté n°2020-1756 du 20 août 2020 prononçant la fermeture au public de son établissement ; 
 11°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que les décisions ont pour effet d'entrainer une fermeture immédiate de son établissement et ont des conséquence graves et immédiates sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles ne sont pas signées, qu'elles sont entachées d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation en droit et en fait, d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les requêtes, enregistrées sous les n°s 2218109, 2218110, 2218111, 2218113, 2218117, 2218118, 2218121, 2218122, 2218124, 2218127 et 2218128 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2218116, 2218120, 2218123,2218126, 2218129, 2218130, 2218131, 2218132, 2218133, 2218134 et 2218137 présentées par Mme B présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier l'existence d'une situation d'urgence Mme B soutient que les décisions et mises en demeures critiquées entraînent l'arrêt de l'activité de l'établissement " Bar du 13 " situé au 13 passage Boisé à la Plaine-Saint-Denis (93210) dont elle est gérante, et la disparition de son chiffre d'affaires. Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, il ressort des pièces du dossier que ces décisions ont été précédées le 27 janvier 2020 d'une mise en demeure de mettre fin aux anomalies constatées de la part de la commune de Saint-Denis, ainsi que d'un arrêté préfectoral de fermeture au public qui, selon un courrier de cette même commune en date du 24 novembre 2022, lui a été notifiée par un agent de la force publique dès le 28 août 2020, soit plus de deux ans avant l'introduction des requêtes susvisées. En outre, à supposer même que cette fermeture administrative n'ait pas produit d'effet, Mme B ne se prévaut d'aucun élément comptable précis de nature à établir que ses résultats au cours des dernières années ne lui permettent pas de supporter le manque à gagner auquel des décisions en litige plus récentes l'exposeraient. Il s'ensuit que l'atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à ses intérêts n'étant pas établie, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 5. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions des requêtes, aux fins de suspension des décisions portant mises en demeure et fermeture administrative à l'encontre de l'établissement " Bar du 13 ", sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à leur légalité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2218116, 2218120, 2218123,2218126, 2218129, 2218130, 2218131, 2218132, 2218133, 2218134 et 2218137 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
   Signé 
 C. Colera 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint- Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2218116, 2218120, 2218123,2218126, 2218129, 2218130, 2218131, 2218132, 2218133, 2218134 et 2218137