TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 29 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. 
 Cette requête a été communiquée au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le CROUS de Paris, représenté par Me Moreau, conclut à un non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme B leur a adressé un courrier dans lequel elle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 31 mars 2023 adressé au CROUS et produit au dossier, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur académique de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 mai 2023 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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