TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. C... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A...  
le 5 janvier 2023, et dont l’accusé de réception a été signé le 13 janvier 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 11 avril  2023. 
 
 
Le président de la 5eme chambre, 
 
 
 
Myara 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.