TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2101865 du 20 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de Mme A B représentée par Me Paris enregistrée le 16 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Lyon. 
 Par cette requête, Mme B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le rejet de la demande préalable indemnitaire qu'elle a formée le  
 26 novembre 2020 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire exercés au nom de l'Etat ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat français la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme B présente un désistement d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Bayer HealthCare SAS conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la santé et de la prévention, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la SAS Bayer HealthCare. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain. 
 Fait à Montreuil, le 26 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision