TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 21 décembre 2022, 24 février 2023 et 27 avril 2023, le fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 93 591,74 euros au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier, 17 mars et 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 août 2023, le fonfs American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents 
 Fait à Montreuil le 16 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1