TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B, représenté par Me Nombret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ainsi que l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé de toutes ressources et de domicile et se trouve dans un état de précarité extrême ; il justifie d'une grande vulnérabilité au regard de son état de santé, qui n'a pas été pris en compte par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;   
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que :  
 .elle est insuffisamment motivée et méconnaît donc les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'une examen au regard de sa situation de vulnérabilité et aucun certificat médical Medzo ne lui a été remis ; 
 . une erreur de droit a été commise au regard des dispositions de l'article 20 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; l'administration n'établit pas qu'il n'aurait pas déféré à toutes les convocations qu'il a reçues ; il justifie de sa vulnérabilité au regard de son état de santé, reconnue par un médecin qui recommande le rétablissement de ses droits afin de pouvoir suivre son traitement ; 
 . une erreur manifeste d'appréciation a été également commise au regard de son état de vulnérabilité qui n'a pas été correctement pris en compte ; la décision contestée est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de référé : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant afghan né le 1er mai 1991, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 22 juillet 2020. Toutefois, il a fait l'objet d'un décision du 29 novembre 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant suspension de ces conditions au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux convocations préfectorales des 19 novembre et 26 novembre 2020. A la suite d'un entretien de vulnérabilité du 7 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé, par décision du 30 juin 2022, de rétablir les conditions matérielles d'accueil de l'intéressé. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 3. Les moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Il ressort de ce qui a été dit au point 3 que la présente requête est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Nombret.  
 Fait à Paris, le 6 septembre 2022.  
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.