TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, la société Etablissements Charvet Père et Fils, représentée par Me Savoie et Me Aubert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DPCV/2022.10/08 du 26 octobre 2022 portant mise en sécurité d'un immeuble situé 23-26 quai du Châtelier dans la commune de L'Ile-Saint-Denis édicté par le maire cette commune, en tant que cet arrêté prescrit des mesures de gestion de pollution et interdit tout usage du site jusqu'à sa mainlevée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Etablissements Charvet Père et Fils déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus la société Etablissements Charvet Père et Fils déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Charvet Père et Fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Charvet Père et Fils et à la commune de L'Ile-Saint-Denis.. 
 Fait à Montreuil, le 21 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.