TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par                Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné désignation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Côtes-d'Armor est dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.  
  2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A demeurait dans la commune de Saint-Brieuc, dans le département des Côtes-d'Armor. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes territorialement compétent. 
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 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2218384 est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.  
 Fait à Paris, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 N°2218384/6-1