TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2218628_20231031
- Date
- 31 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B, représenté par Me Rapady, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de le nommer dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer dans le corps des professeurs agrégés du second degré ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris le 31 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2023
Référence
ORTA_2218628_20231031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel