TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2218739_20221031
- Date
- 31 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et la décision de la présidente du Conseil de Paris, rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner, à titre subsidiaire, la CAF de Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 10 830,46 euros, assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation à terme échu ; 3°) de condamner la CAF Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 31 octobre 2022. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2218739/6-2
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2022
Référence
ORTA_2218739_20221031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel