TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une lettre et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 19 septembre 2022, M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1823158/5-1 rendu le 12 novembre 2020 par le présent tribunal. 
 Par une ordonnance en date du 26 août 2022, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2023, M. A fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande dès lors que l'Etat s'est acquitté de l'ensemble des sommes au versement desquelles il a été condamné par le jugement du 12 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police. 
   Fait à Paris, le 20 février 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
 C. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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