TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 337,04 euros dont elle est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. En l'espèce, Mme A demande au juge la remise gracieuse de sa dette à l'égard de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, remise dont il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. En tout état de cause, si les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 13 février 2023. 
 La vice-présidente de la 6ème section, 
                 F. Versol 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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